Conditions générales de vente
Conditions générales de location – Maisons de l’Olivette
1 – DURÉE DU SÉJOUR
Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique.
2 – CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation deviendra effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire sous 5 jours :
un acompte de 30 % du montant total du prix de la location :
- par virement bancaire IBAN FR76 1551 9390 7300 0213 6090 321 (CMCIFR2A)
ou
- par chèque à l'ordre de M. ou Mme Lutt, adressé à l'adresse suivante M. Mme LUTT, 6 petite rue de l’olivette, 17670 La Couarde sur Mer
Dés réception de cet acompte, les présentes conditions générales de location prévalent contrat de location.
Par conséquent, la réservation DEVIENT FERME ET DÉFINITIVE.
La location ne pourra en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales.
Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
3 – CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d'annulation par le client : toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit. L'acompte restera acquis au propriétaire. Celui-ci pourra exiger le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Sans accord préalable, si le client ne se présente pas avant 22 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat deviendra nul et le propriétaire pourra disposer de son logement. L'acompte restera également acquis au propriétaire qui pourra exiger le solde du prix de la location.
Interruption du séjour : en cas de séjour écourté, le prix total de la location restera intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part du Propriétaire, un remboursement de tous les versements effectués pour cette réservation sera effectué en faveur du client. Le Propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de toute perte, dégât ou désagrément occasionné.
4 – PÉRIODE DE LOCATION
Les arrivées se font à partir de 16h.
L’heure de départ doit être convenue avec le propriétaire mais ne devra pas dépasser 10h.
Le propriétaire ne sera en aucun cas tenu de mettre le logement à la disposition du vacancier avant l’heure indiquée et celui-ci ne sera pas autorisé à rester dans le logement après l’heure indiquée.
5 – RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la location sera versé 7 jours avant l'arrivée.
Paiement par chèque, espèce ou virement.
Les frais de service éventuels (ménage fin de séjour, location linge de maison) sont à régler à l’arrivée (chèque ou espèces)
6 – TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est de 1,65€ par adulte et par jour payable à l'arrivée par chèque ou espèces.
7 – DÉPÔTS DE GARANTIES
Un dépôt de garantie de 1000 euros sera demandé à votre arrivée en plus du solde de la location. Il est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le client, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.
Cette caution sera restituée dans un délai maximum d’un mois après votre départ après contrôle de l’inventaire, constat de l’état des lieux, déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de remise en état des lieux ou des éventuelles réparations des dégâts causés.
8 - RESPONSABILITÉS
Le nombre maximum de résidents dans la propriété ne doit pas dépasser 5 personnes pour la grande maison et 4 pour la petite. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité maximale ci-dessus à l'arrivée ou durant le séjour, le propriétaire peut refuser l'entrée à tous les vacanciers et, s’il le fait, le contrat sera résilié et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le client s'engage à se comporter en locataire respectueux, à prendre soin du logement et à le laisser dans un état propre et rangé à l'issue de la période de location. Le Propriétaire se réserve le droit d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie afin de couvrir les coûts de nettoyage supplémentaires dans le cas où le client laisserait le logement dans un état inacceptable. Le client s'engage également à ne pas causer, de par son comportement, de nuisances aux résidents des logements avoisinants. De jour comme de nuit, le client devra s’assurer que toutes les portes et fenêtres sont correctement fermées lors de ses absences du logement
9 - RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Le Propriétaire ne pourra pas être tenu responsable envers le client :
a) de tout arrêt ou défaillance temporaire des services publics desservant le logement (eau, gaz, électricité, Internet) ou des équipements, plantes, jacuzzi, machines et appareils se trouvant dans le logement et son jardin.
b) du bruit et du dérangement causé en dehors des limites du logement et hors de contrôle du Propriétaire.
c) de toute perte, dommage ou blessure résultant de conditions météorologiques défavorables, d'émeutes, de guerre, de grèves ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Propriétaire.
d) de toute perte, dommage ou désagrément causés au client, à sa famille ou autres membres participants au séjour pendant la période de location.
Le Propriétaire ne peut fournir aucune garantie concernant la sécurité du logement, de ses équipements ou de son espace extérieur, plus particulièrement concernant les enfants de moins de 18 ans. Il tient de la responsabilité du client de s’assurer que tous les jeunes enfants soient sous la surveillance permanente des adultes. La responsabilité du Propriétaire à l'égard du client ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant versé par le client pour la période de location considérée.
12 - ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés dans cette location.
13 - CIGARETTE
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des maisons.
14 - JURIDICTION
Le contrat est régi par la loi Française dans chacun de ses aspects, notamment sa composition et son interprétation, et doit être considéré comme ayant été réalisé en France. Toute procédure résultant de ce contrat, ou en rapport avec celui-ci, pourra être portée uniquement devant le tribunal de La Rochelle.